Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Des conflits de juridiction et de règlement de juges, Journal de droit criminel, 27e année, 1855, p. 49-53.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1855
- Thème
- 3-3-5-4 — Conflits de compétence internes à l'ordre judiciaire