Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fragnaud (Maryse). Les conflits de compétence dans l'ordre judiciaire depuis les décrets du 22 décembre 1958 et du 2 août 1960, thèse de doctorat, Droit, Rennes, 1966, dact., 231 f°.
- Auteur(s)
- Fragnaud (Maryse)
- Année de publication
- 1966
- Thème
- 3-3-5-4 — Conflits de compétence internes à l'ordre judiciaire