Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lindon (Raymond). Les modifications du Code de procédure civile en matière de conflits de compétence, Semaine juridique, 1959, I, n° 1468.
- Auteur(s)
- Lindon (Raymond)
- Année de publication
- 1959
- Thème
- 3-3-5-4 — Conflits de compétence internes à l'ordre judiciaire