Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Discussion sur la compétence du juge unique, à propos des projets de réforme concernant les juges de paix, France judiciaire, tome 18, 1894, première partie (Études historiques et juridiques), p. 187-190.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1894
- Thème
- 3-3-6-1 — Collégialité ou juge unique