Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Paulin (Bernard). Le conseiller statuant seul par délégation du tribunal administratif, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1962, p. 143-145.
- Auteur(s)
- Paulin (Bernard)
- Année de publication
- 1962
- Thème
- 3-3-6-1 — Collégialité ou juge unique