Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cardot (V.). De l'action civile contre les magistrats, Revue critique de législation et de jurisprudence, tome XXX, 17e année, 1867, vol. 1, p. 257-262.
- Auteur(s)
- Cardot (V.)
- Année de publication
- 1867
- Thème
- 3-3-6-3 — Responsabilité judiciaire (État, juge, prise à partie)