Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

La Cochardière de La Marche (C. Eustache de). Projet de loi autorisant la partie civile lésée à citer, devant la juridiction correctionnelle, les fonctionnaires et dignitaires cités en l'article 10 de la loi du 20 avril 1810 et les magistrats ayant commis des délits hors de leurs fonctions, Rennes, Impr. E. Prost, 1906, 14 p.

Auteur(s): La Cochardière de La Marche (C.-Eustache de)
Année de publication: 1906
Thème: 3-3-6-3 — Responsabilité judiciaire (État, juge, prise à partie)