Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fabre (Edmond). Les privilèges de juridiction des articles 479 et suivants du Code d'instruction criminelle, thèse de doctorat, Droit, Toulouse, Impr. de F. Boisseau, 1935, 192 p.
- Auteur(s)
- Fabre (Edmond)
- Année de publication
- 1935
- Thème
- 3-3-7-1 — Responsabilité pénale. Magistrats