Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Leloir (Georges). Commentaire de la loi du 24 février 1934 [modifiant les art. 479 et 480 du Code d'instruction criminelle et supprimant le privilège de juridiction], Dalloz, 1934, Législation, p. 356-360.
- Auteur(s)
- Leloir (Georges)
- Année de publication
- 1934
- Thème
- 3-3-7-1 — Responsabilité pénale. Magistrats