Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lemoine (Xavier). Loi du 24 janvier 1934 supprimant le privilège de juridiction, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 41e année, 1934, p. 75-76.
- Auteur(s)
- Lemoine (Xavier)
- Année de publication
- 1934
- Thème
- 3-3-7-1 — Responsabilité pénale. Magistrats