Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Morin (Pierre-Achille). De l'action publique et de l'action civile pour délits commis par des fonctionnaires de l'ordre judiciaire, Journal de droit criminel, 42e année, 1870, p. 193-207.
- Auteur(s)
- Morin (Pierre-Achille)
- Année de publication
- 1870
- Thème
- 3-3-7-3 — Responsabilité pénale. Fonctionnaires