Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Marchand (Pierre). Les immunités parlementaires et la IVe République, thèse de doctorat, Droit, Paris, 1950, dact., 212 f°.
- Auteur(s)
- Marchand (Pierre)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 3-3-7-2 — Responsabilité pénale. Parlementaires et élus