Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Soulier (Gérard). L'inviolabilité parlementaire en droit français, thèse de doctorat, Droit, Lyon, 1964, dact., 607 f°; Paris, L. G. D. J., 1966, 383 p.
- Auteur(s)
- Soulier (Gérard)
- Année de publication
- 1964
- Thème
- 3-3-7-2 — Responsabilité pénale. Parlementaires et élus