Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
H. L. De la compétence criminelle relativement à certains fonctionnaires publics, Le Journal du ministère public, tome 22, 1879, p. 27-32.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1879
- Thème
- 3-3-7-3 — Responsabilité pénale. Fonctionnaires