Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hélie (Faustin). De la mise en jugement des fonctionnaires publics, Revue de législation et de jurisprudence, 13e année, nouvelle série, tome 3, septembre-décembre 1847, p. 423-445.
- Auteur(s)
- Hélie (Faustin)
- Année de publication
- 1847
- Thème
- 3-3-7-3 — Responsabilité pénale. Fonctionnaires