Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Augier (Victor). Projet de loi sur l'organisation judiciaire. Sur l'extension de la compétence des juges de paix, Gazette des tribunaux, 18 février 1835.
- Auteur(s)
- Augier (Victor)
- Année de publication
- 1835
- Thème
- 3-4-2-1 — Justices de paix. Débats et réformes. Avant 1838