Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Godin (Jules). De l'incompétence du juge de paix hors du territoire de son canton, Correspondant des justices de paix, 1869, tome 16, p. 177-184.
- Auteur(s)
- Godin (Jules)
- Année de publication
- 1869
- Thème
- 3-4-2-2 — Justices de paix. Débats et réformes. De 1838 à 1870