Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mermilliod, avocat. Du projet de loi relatif à l'extension de la compétence des juges de paix, Revue de législation et de jurisprudence, tome I, octobre 1834-mars 1835, p. 392-397.
- Auteur(s)
- Mermilliod (Guillaume-Jules)
- Année de publication
- 1834
- Thème
- 3-4-2-1 — Justices de paix. Débats et réformes. Avant 1838