Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
De l'extension de la compétence des juges de paix en matière réelle immobilière, La Loi, 29-30-31 mars 1891.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1891
- Thème
- 3-4-2-5 — Justices de paix. Débats et réformes. 1890-1914