Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Milhaud (Léon). Le taux de la compétence des juges de paix après le décret du 5 avril 1934, Journal des Juges de paix, 1934, p. 161-184.
- Auteur(s)
- Milhaud (Léon)
- Année de publication
- 1934
- Thème
- 3-4-2-6 — Justices de paix. Débats et réformes. 1915-1945