Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Colombet (André). L'extension du rôle du juge de paix comme juge pénal, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 28e année, 1946, p. 13-17.

Auteur(s)
Colombet (André)
Année de publication
1946
Thème
3-4-2-7 — Justices de paix. Débats et réformes. 1946-1958