Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dereux (Georges). Examen critique des limites légales de la compétence civile des juges de paix, La Gazette du Palais, 1946, tome 2, Doctrine, p. 70-72.
- Auteur(s)
- Dereux (Georges)
- Année de publication
- 1946
- Thème
- 3-4-2-7 — Justices de paix. Débats et réformes. 1946-1958