Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hamiaut (Marcel). Le rôle du juge de paix dans le contentieux électoral, La Gazette du Palais, 1946, tome 1, Doctrine, p. 84-85.
- Auteur(s)
- Hamiaut (Marcel)
- Année de publication
- 1946
- Thème
- 3-4-2-7 — Justices de paix. Débats et réformes. 1946-1958