Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Nuville (Louis). Les appels de justice de paix, l'enquête sommaire et le décret du 30 octobre 1935 sur la procédure civile, La Gazette du Palais, 1937, tome 2, Doctrine, p. 19-21.
- Auteur(s)
- Nuville (Louis)
- Année de publication
- 1937
- Thème
- 3-4-2-6 — Justices de paix. Débats et réformes. 1915-1945