Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hébraud (Pierre). Commentaire de la loi du 9 février 1949 [supprimant la tentative de conciliation dans les affaires du ressort des tribunaux de première instance], Dalloz, 1949, Législation, p. 269-270.
- Auteur(s)
- Hébraud (Pierre)
- Année de publication
- 1949
- Thème
- 3-4-3 — Justices de paix. Petite et grande conciliation