Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Laplatte (Claude). Commentaire de la loi du 9 février 1949 supprimant la tentative de conciliation dans les affaires du ressort des tribunaux de première instance, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 68e année, 1949, p.197-200.

Auteur(s)
Laplatte (Claude)
Année de publication
1949
Thème
3-4-3 — Justices de paix. Petite et grande conciliation