Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laplatte (Claude). Commentaire de la loi du 9 février 1949 supprimant la tentative de conciliation dans les affaires du ressort des tribunaux de première instance, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 68e année, 1949, p.197-200.
- Auteur(s)
- Laplatte (Claude)
- Année de publication
- 1949
- Thème
- 3-4-3 — Justices de paix. Petite et grande conciliation