Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Barrière (Claude). Une réforme dans les tribunaux d'instance : la nouvelle procédure des scellés, La Gazette du Palais, 1986, tome 2, Doctrine, p. 575-578.
- Auteur(s)
- Barrière (Claude)
- Année de publication
- 1986
- Thème
- 3-4-6 — Tribunal d'instance