Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Davy (Ernest). Traité formulaire des inventaires et scellés, Le Mans, administration du "Précis-formulaire du Notariat, 1926, 230 p.
- Auteur(s)
- Davy (Ernest)
- Année de publication
- 1926
- Thème
- 3-4-4-2 — Justices de paix. Apposition des scellés