Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cambuzat (Francis). De la compétence du juge de paix en matière de simple police, Revue critique de législation et de jurisprudence, 28e année, nouvelle série, tome VIII, 1879, p. 498-503.
- Auteur(s)
- Cambuzat (Francis)
- Année de publication
- 1879
- Thème
- 3-4-5-2 — Tribunal de simple police. Organisation (maire, ministère public)