Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chabas (François). La notion de contravention, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1969, n° 1, p. 1-46, n° 2, p. 281-313.
- Auteur(s)
- Chabas (François)
- Année de publication
- 1969
- Thème
- 3-4-5-3 — Tribunal de simple police. Contraventions