Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fragnaud (L.). Répertoire des contraventions de simple police à l'usage de MM. les juges de paix, leurs suppléants et les officiers du ministère public, précédé d'un avant-propos indicatif concernant les contraventions, 1899; 6e éd., Paris, Marchal et Billard, 1906.
- Auteur(s)
- Fragnaud (L.)
- Année de publication
- 1899
- Thème
- 3-4-5-3 — Tribunal de simple police. Contraventions