Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Fragnaud (L.). Répertoire des contraventions de simple police à l'usage de MM. les juges de paix, leurs suppléants et les officiers du ministère public, précédé d'un avant-propos indicatif concernant les contraventions, 1899; 6e éd., Paris, Marchal et Billard, 1906.

Auteur(s)
Fragnaud (L.)
Année de publication
1899
Thème
3-4-5-3 — Tribunal de simple police. Contraventions