Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Heitzmann (Paul). De la notion de contravention, thèse de doctorat, Droit, Nancy, Société d'impressions typographiques, 1938, 110 p.
- Auteur(s)
- Heitzmann (Paul)
- Année de publication
- 1938
- Thème
- 3-4-5-3 — Tribunal de simple police. Contraventions