Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Laurens (A.), Levade (M.), Seignolle (J.). Des modifications apportées par la loi du 25 août 1948 au régime de la répression des contraventions de simple police imputables aux mineurs de 18 ans, Semaine juridique, 1949, I, n° 786.

Auteur(s): Laurens (A.), Levade (Maurice), Seignolle (Jean-Pierre)
Année de publication: 1949
Thème: 3-4-5-3 — Tribunal de simple police. Contraventions