Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rivero (Jean). Peines de prison et pouvoir réglementaire, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1974, p. 229-234.
- Auteur(s)
- Rivero (Jean)
- Année de publication
- 1974
- Thème
- 3-4-5-3 — Tribunal de simple police. Contraventions