Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hébraud (Pierre). Commentaire de la loi du 15 juillet 1944 [sur la chambre du conseil], Dalloz, 1946, Législation, p. 333-348.
- Auteur(s)
- Hébraud (Pierre)
- Année de publication
- 1946
- Thème
- 3-5-2-2 — Chambre du conseil. Organisation, fonctionnement