Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Petitpas (André). Unité ou diversité de la nature de la chambre du conseil du Tribunal civil, Semaine juridique, 1956, I, n° 1331.
- Auteur(s)
- Petitpas (André)
- Année de publication
- 1956
- Thème
- 3-5-2-2 — Chambre du conseil. Organisation, fonctionnement