Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dalibert (M.). Simplification de la procédure en matière de partage. Loi du 15 décembre 1921, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 29e année, 1922, p. 153-160.
- Auteur(s)
- Dalibert (M.)
- Année de publication
- 1922
- Thème
- 3-5-2-3 — Chambre du conseil. Compétence