Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fossier (Thierry). L'intervention du juge des tutelles dans la séparation de fait de parents légitimes, Semaine juridique, I, n° 1987, n° 3291.
- Auteur(s)
- Fossier (Thierry)
- Année de publication
- 1987
- Thème
- 3-5-2-3 — Chambre du conseil. Compétence