Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Noirel (Jean). Réflexions sur le tirage au sort dans le partage judiciaire, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Doctrine, 41e année, 1959, p. 69-76.
- Auteur(s)
- Noirel (Jean)
- Année de publication
- 1959
- Thème
- 3-5-2-3 — Chambre du conseil. Compétence