Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Brachet (Paul). Compétence des référés en matière de condamnations sous astreintes, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 78, 1948, p. 313-314.
- Auteur(s)
- Brachet (Paul)
- Année de publication
- 1948
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé