Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Couchez (Gérard). Le référé-provision : mesure ou démesure ?, in Mélanges offerts à Pierre Raynaud, Paris, Dalloz-Sirey, 1985, p. 161-174.
- Auteur(s)
- Couchez (Gérard)
- Année de publication
- 1985
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé