Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gaudrat (J.). Est-il nécessaire d'introduire le référé devant le tribunal d'instance ?, Semaine juridique, 1965, I, n° 1906.
- Auteur(s)
- Gaudrat (J.)
- Année de publication
- 1965
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé