Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Giverdon (Claude). Premières applications de la juridiction des référés du premier président de la cour d'appel, Dalloz-Sirey, 1973, Chronique XLIV, p. 285-292.
- Auteur(s)
- Giverdon (Claude)
- Année de publication
- 1973
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé