Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Labouret (H.). De la non nécessité du rapport d'un magistrat dans les appels des référés, La Gazette du Palais, 1950, tome 1, Doctrine, p. 9.
- Auteur(s)
- Labouret (H.)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé