Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Le contrôle de la Cour de cassation en matière de référé, Semaine juridique, 1988, I, n° 3365.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 1988
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé