Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rendu (Ambroise). La compétence du juge des référés, Gazette des tribunaux, 15-16 avril 1895.
- Auteur(s)
- Rendu (Ambroise)
- Année de publication
- 1895
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé