Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ropers (Jean-Louis). Des cas où le juge des référés statue à titre définitif, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 51e année, 1932, p. 193-224.
- Auteur(s)
- Ropers (Jean-Louis)
- Année de publication
- 1932
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé