Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ropers (Jean-Louis). De la compétence respective des juges des référés civils et commerciaux, Revue trimestrielle de droit civil, tome 32, 1933, p. 1-31.
- Auteur(s)
- Ropers (Jean-Louis)
- Année de publication
- 1933
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé