Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Seignolle (Jean). De l'évolution de la juridiction des référés (la transformation de la juridiction des référés ou juridiction contentieuse et définitive), Semaine juridique, 1955, I, n° 1228 et 1231ter.
- Auteur(s)
- Seignolle (Jean-Pierre)
- Année de publication
- 1955
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé