Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Albert). Référés en matière commerciale. Institution. Commentaire de la loi du 11 mars 1924, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 54, 1924, p. 77-80.
- Auteur(s)
- Viatte (Albert)
- Année de publication
- 1924
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé